CGV PARTICULIERS ET ENTREPRISES

(révision 15 Juin 2020)

Objet

Les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après « le Client ») et Patrick LABI - Photo-Network(ci-après « le Photographe »), Artisan-Photographe exerçant sous le Siret 503 801 4333 00015  – APE 7420Z – TVA non applicable – Photographe non assujetti – Art. 293B du CGI

Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la Photographe et le Client.

Siège social et adresse : 48 Rue de L'église Saint Martin - 45330 Le Malesherbois.

CGV au regard de la législation française suivante :

-Loi 90-603 du 12 juillet 1990 ;

-Les articles L.763-1 et suivants, L.211-10, L. 211-6 du Code du Travail ;

-Les articles 226, 227-23, 227-24, 311-4 du Code Pénal ;

-L’article 9 du Code Civil.

Il est rappelé également les articles suivants du Code de Propriété Intellectuelle :

Article L. 111-1

« L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une œuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa 1er. La propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel. [...] L'acquéreur de cet objet n'est investi, du fait de cette acquisition d'aucun des droits prévus par le présent code sauf dans les cas prévus par les dispositions des deuxièmes et troisièmes alinéas de l'article L. 123-4. Ces droits subsistent en la personne de l'auteur ou de ses ayants droit qui, pourtant, ne pourront exiger du propriétaire de l'objet matériel la mise à leur disposition de cet objet pour l'exercice desdits droits. Néanmoins, en cas d'abus notoire du propriétaire empêchant l'exercice du droit de divulgation, le tribunal de grande instance peut prendre toute mesure appropriée, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3. » 

Article L. 121-1

« L'auteur jouit au droit du respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. » 

Article L. 121-2

« L'auteur a seul le droit de divulguer son œuvre Sous réserve des dispositions de l'article L. 132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci. » 

Article L. 123-1

« L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. » 

Article L. 335-2

« Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.

La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de

300 000 euros d'amende. » 


Prix

Les prix sont ceux valables à la date de la commande. Les prix de vente s’entendent Net à Payer (TVA Non applicable article 293B) et sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance ou de la commande de produits supplémentaires inclus dans le contrat signé.

La photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis ni indemnité.Des frais de déplacement pourront être appliqués. Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément.

materiels :

Les photos seront prises en mode numérique.

Boîtiers réflex numériques : Canon série 5D en boitier principal et Canon série 1 D (second boitier),

Objectifs professionnels stabilisés série L.

Ces équipements permettent de prendre des photos en couleurs et en noir et blanc.

Le flash sera utilisé en mode "débouchage des ombres" en extérieur ensoleillé, et en lumière d'appoint minimum en intérieur, de façon à préserver l'ambiance lumineuse du lieu.

REPORTAGE "LIFESTYLE"

a) Définition

Un reportage dit lifestyle est défini ici comme toute séance de 1h à 6h selon le type de séance (famille, maternité, naissance…) représentant des moments de vie d’un couple, d’une famille au quotidien . Des conseils sont donnés par la Photographe pour guider l’esthétique de la séance. Le jour de la réalisation de la séance, l’heure prévue est impérative, tout retard du client sera déduit du temps prévu pour la séance.

Seules les personnes participant à la séance peuvent assister à la séance photo.

b) Tarification

Conformément à l’article 293 B du CGI sur l’auto entreprise, PHOTO-NETWORK n’est pas soumise à la TVA. L’ensemble des tarifs proposés sont donc nets. Les tarifs sont ceux valables au jour de la validation de la commande. Ils sont disponibles sur simple demande à photonetwork.art@free.fr

c) Déplacements

Des frais de déplacement peuvent être appliqués en supplément selon les critères suivants:

  • dans un rayon de 30km autour de Maclas : gratuit
  • au delà : application de frais de déplacement, sous forme d'un forfait sur devis.

Dans le cas où la prestation, en totalité ou en partie, se déroule dans un lieu au delà de 30km du lieu convenu dans le contrat initial passé entre la photographe et le client, les frais de déplacement réels engendrés par ce changement seront facturés au client. Ils seront adressés au client dans un délai maximum d'une semaine après la prestation.

d) Durée de la prestation

La durée de la prestation est convenue dans le devis initial et/ou le contrat signé(s) par le Client. Lors de la séance, si le maximum horaire convenu dans le devis est dépassé pour des raisons non imputables à la Photographe, il est à l’appréciation de la Photographe de facturer un supplément horaire au tarif de 50 euros par 30 minutes de dépassement horaire sur le temps de reportage.

e) Paiement

Le paiement peut être effectué en espèces, en chèque ou par virement. Le paiement du solde, sans escompte, devra être effectué au plus tard le jour de la prestation. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités seront payables à réception de l’avis informant le Client que nous les avons portées à leur débit.

f) Modification ou annulation de prestation 

Toute demande de modification (date, lieu, report, etc.) par le Client devra être effectuée par écrit (mail ou courrier) au plus tard 15 jours avant la date prévue de la prestation. En cas d’annulation définitive de la prestation de la part du Client, il ne pourra être procédé à un remboursement de l’acompte. 

Si la demande de modification a lieu plus de 15 jours avant la date prévue de la prestation, le report de la prestation devra obligatoirement avoir lieu dans les 3 mois suivant la date prévue pour la séance initiale, sur les dates proposées par la Photographe.

Reportage "MARIAGE"

Conditions atmosphériques défavorables.

Si la météo est dégradée - orage, tempête, vent violent ou pluies très importantes - le photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou exécution partielle de la prestation initialement prévue à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur. 

Lorsque l'objet de la commande le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vues subissant l'influence des conditions météorologiques.

Traitement des images :

J’apporte un soin particulier à chaque photo lors du traitement de la colorimétrie, pour que les tonalités soient les plus fidèles. Ce travail n'est pas confié à un labo mais fait partie intégrante de mon savoir faire. 

Droits des images – Propriété Intellectuelle :

La livraison des photographies sur support clef USB-Box ou Autres supports n'implique pas transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle).

Les photographies livrées ne le sont qu'à usage de diffusion au sein du cercle familial entendu au sens large (famille et invités). 

Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse, …) ou virtuel (site internet à

usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l'accord du Photographe préalablement consulté. 

Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l'article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Vous autorisez le photographe à reproduire les images et à les publier à titre gracieux pour tout support, à l'exclusion de toute utilisation commerciale. COCHEZ les cases pour acceptation : 

 □ tous les réseaux sociaux - □ plaquettes promotionnelles (livres…)

Par ailleurs et sauf instructions contraires exprimées des mariés, le photographe est autorisé à diffuser leur image, dans le but de montrer son savoir-faire, via son site web www.photo-network.fr ou encore pour participer à des concours ou expositions organisés par la profession.

Livraison clef USB-Box - SUPPORT FINE-ART et conservation des photographies :

La clef USB-Box comportera les fichiers « JPEG » en haute résolution au format 20 x 30 cm - 300 DPI. 

Vous obtiendrez ainsi l'ensemble des clichés pris le jour de votre séance. 

Au delà de 1 (une) année, le reportage complet sera définitivement supprimé.

Mise en ligne de la galerie Inclus dans toutes les prestations :

Galerie privée sur le site www.photo-network.fr pour 1 an.

La galerie sera classée par thème, protégée par un mot de passe et utilisateur. 

Le règlement des tirages papier sera soit par chèque ou carte bancaire via le site sécurisé.

Tirages réalisés par le photographe :

La sélection des images à imprimer sera communiquée au photographe après mise en ligne de la galerie, ou après réception de la clef USB-Box, selon le cas. 

Les impressions sont réalisées par un laboratoire professionnel réputé par son travail de qualité.

POUR LES INVITES : Mise à disposition des tirages auprès des mariés ou envoi par la Poste pour un montant supplémentaire de 3 Euros en France Métropolitaine.

Coût supplémentaire pour un envoi à l’étranger à la charge du destinataire.

Acompte :

Un acompte de 40% est demandé au moment de la réservation. Puis le solde le solde, le jour de la séance.

Photo-Network se réserve le droit de résilier le contrat en accord avec l’article 1134 du code civil.

En cas d'annulation ou de report de la prestation, le premier acompte reste acquis.

Sauf en cas de force majeur

Modalité de paiement – Règlement :

Sauf mention contraire expressément stipulée dans le devis, le règlement des prestations s’effectuera selon les modalités suivantes :
– Paiement du solde, sans escompte, 30 jours après réalisation de la prestation.
– Mode de règlement accepté :

  • Paiement par Chèque à l’ordre de PHOTO-NETWORK
  • Paiement en espèce
  • Paiement par virement bancaire
  • Paiement par PayPal à l’adresse photonetwork.art@free.fr

Tout chèque refusé pourrait entraîner l’annulation du présent contrat et le désengagement du photographe. 

Aucun remboursement des sommes encaissées jusqu’alors ne pourrait être réclamé. 

Les frais de rejet bancaire imputé au photographe seront facturés aux futurs maries.

L’article 1134 du code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » 
Autrement dit, dès lors que vous avez pris un engagement avec un prestataire de service pour une date donnée, vous devez le respecter, le cas échéant, votre responsabilité contractuelle sera engagée et vous devrez paiement de l’intégralité des sommes dues ET une indemnité compensatrice égale à une (1) fois le prix de la prestation totale.

En application de la loi 80-335 du 12 mai 1980, les produits restent la propriété de Photo-Network jusqu’au paiement complet de la facture.

Cas de force Majeur :

Ne sont considérés comme « cas de force majeure » que les événements extérieurs, indépendants de la volonté du Photographe et le client, imprévisibles et insurmontables rendant impossible l’exécution des obligations. 

Des situations exceptionnelles peuvent cependant justifier la reprogrammation de la manifestation commandée sans pénalité. Celle-ci devra cependant être justifiée à l’aide d’un document officiel :

  • Maladies, décès, drame familiale
  • Naissance prévue à la date du mariage et donc obligation de décaler ou annuler la prestation (le vendeur doit être prévenu au plus tard 4 mois avant  la date prévue)
  • Crise sanitaire, conditions météorologiques ou autres incidents graves pouvant perturber le déroulement de la manifestation.

La partie qui invoque un cas de force majeure devra en apporter la preuve.

Si pour un cas de force majeure, Photo-Network ne peut assurer votre reportage de mariage : 

  • Le vol ou le bris de mon matériel ou des raisons médicales graves (hospitalisation ou grave maladie) ne me permettant pas d’assurer la prestation seraient considérées comme des cas de force majeure. 
  • Photo-Network s'engage à faire tout son possible pour aider ses clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation ou à proposer une autre date aux clients.

Si aucune solution de remplacement n'était trouvée, je restituerais tous les acomptes, sans que vous puissiez réclamer un dédommagement et cela constituera la rupture du présent contrat.

Changement de date : 

  • Tout changement de date de la prestation fait office d’annulation. Si le Photographe est disponible pour la nouvelle date fixée, il proposera un nouveau contrat. Le Photographe ne pourra être tenu pour responsable s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation à la date finalement fixée.
  • Si l’annulation est due à un cas de force majeure dûment démontré par le client, le ou les acomptes prévus seront restituées aux Mariés.

Droit de rétractation- Résiliation :

Droit de rétractation : Les futurs mariés disposent d'un délai de rétractation de sept jours (7) ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de commande. Toute décision de rétractation effectuée par Lettre recommandée A/R dans le délai imparti fera l'objet d'un remboursement du montant effectivement versé.

Résiliation : Le présent contrat sera résolu de plein droit, après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, restée sans effet pendant une durée de cinq [5] jours en cas de non-respect de l'une des conditions stipulées aux présents contrat.

REPORTAGE "CORPORATE"

DEVIS ET BON DE COMMANDE

Toute prestation donnera lieu à l’établissement d’un devis gratuit.

 MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Sauf mention contraire expressément stipulée dans le devis, le règlement des prestations s’effectuera selon les modalités suivantes :
– Paiement du solde, sans escompte, 30 jours après réalisation de la prestation.
– Mode de règlement accepté :

  • Paiement par Chèque à l’ordre de PHOTO-NETWORK
  • Paiement en espèce
  • Paiement par virement bancaire
  • Paiement par PayPal à l’adresse photonetwork.art@free.fr


Des pénalités de retard seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités seront payables à réception de l’avis informant le Client que nous les avons portées à leur débit.

Assurance :

La prestation sera couverte par une police d'Assurances Multirisque Professionnelle Macif n° 20000015726  


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Section – administrative :

Durées de stockage de vos données

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